LES HEURES SUPPLEMENTAIRES/ HEURES COMPLEMENTAIRES

Les heures complémentaires versus heures supplémentaires

Le régime des heures complémentaires trouve son origine dans le code du travail aux articles L3123-17 à L3123-30, ce régime n’existe que pour les salariés à temps partiel. Il ne s’applique donc pas aux salariés à temps plein.
En conséquent, les salariés à temps plein, sans exception possible doivent se voir appliquer dès la première heure au-dessus de son temps de travail contractuel les dispositions d’heure supplémentaire majorée à 25 % à ST de façon conventionnelle.

(lire l’article ci-dessous pour plus de détails)

2023-07_tt-CGT-ST-Fr_Heures-Complementaires-versus-Heures-Supplementaires

Imprimer .PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.