Décryptage de la loi El-Khomri – chapitre 1
ACTUELLEMENT
La durée hebdomadaire légale du travail est de 35 heures, avec une durée maximale quotidienne de 10 heures et un repos continu de 11 heures minimum.
La limitation hebdomadaire maximum est de 48 heures, et de 44 heures en moyenne sur 3 mois.
La modulation des heures se fait sur une période de 1 mois, et les heures supplémentaires sont payées à l’issue du mois, avec une période de référence de 1 an.
DANS LA LOI EL-KHOMRI
La durée hebdomadaire légale du travail est de 35 heures, avec une durée maximale quotidienne de 12 heures avec un accord collectif et un repos non-continu de 11 heures minimum.
La limitation hebdomadaire maximum est de 48 heures, et de 46 heures en moyenne sur 4 mois avec un accord collectif.
La modulation des heures se fait sur une période de 4 mois, ce qui repousse le paiement des heures supplémentaires à … 4 mois, avec une période de référence de 3 ans.