Décryptage de la loi El-Khomri – chapitre 2

 ACTUELLEMENT

L’entreprise doit démontrer ses difficultés économiques devant un juge. Les critères ne sont pas détaillés dans le code du travail mais ils sont multiples et cadrés par la jurisprudence. L’état de l’ensemble de l’entreprise est pris en compte, y compris les sites étrangers.

DANS LA LOI EL-KHOMRI

Le code du travail liste les critères admissibles, dont la baisse du chiffre d’affaires ou la baisse des commandes, qui ne suffisent pas actuellement. Un seul critère est nécessaire et seuls les établissements français de l’entreprise sont étudiés.

C’est du pain béni pour STM : STM ne déclare aucun bénéfice en France et est donc en état permanent de licenciement économique, quels que soient ses résultats au niveau monde. C’est la fuite en avant des délocalisations ou des désinvestissements.