Décryptage de la loi El-Khomri – chapitre 3

ACTUELLEMENT

Le code du travail fixe le socle commun. Les accords de branches et conventions collectives apportent des améliorations aux salariés concernés. Puis les accords d’entreprise viennent améliorer encore le code du travail et les accords de branches. C’est un empilement qui ne peut être que favorable aux salariés.

Le contrat de travail ne peut contrevenir à ces lois et accords et ne peut être modifié de façon unilatérale par l’employeur.

DANS LA LOI EL-KHOMRI

Les accords d’entreprise deviennent l’élément de référence et peuvent être moins favorables aux salariés que la loi ou les accords de branches. Ils peuvent modifier de façon unilatérale le contrat de travail (temps de travail, salaire horaire). Seule la rémunération mensuelle est garantie !!! En cas de refus du salarié, c’est un licenciement pour convenance personnelle…

Dans de nombreux domaines, les accords d’entreprise pourraient être plus défavorables que la loi : durée du temps de travail, congés, majoration des heures supplémentaires. C’est le point le plus démoniaque du projet de loi !!!