Lors des négociations de l’accord handicap ST France pour la période 2013-2015, la position de la CGT a suscité beaucoup de questions auxquelles nous avons tenté de répondre ci-dessous.

Beaucoup de ces questions/réponses sont toujours d’actualité.

1. « Sachant que la négociation de l’accord 2013/2015 s’est faite entre début octobre et début décembre avez-vous eu le temps de négocier ? »
2. « Il est difficile de recruter, c’est pour cela que la direction ne met pas un objectif à 6% mais qu’elle avance à petit pas. Qu’en pensez-vous ? »
3. « Est-ce que l’absence d’accord ne va pas empêcher ST d’atteindre les 6% ? »
4. « Il n’y a eu en définitive que peu de salariés licenciés pour inaptitude donc pourquoi conditionner votre signature à leur protection ? »
5. « En terme de maintien dans l’emploi, ce sont plus de 150 situations qui sont traitées tous les ans. Ce n’est pas un point positif de l’accord ? »
6. « Sans accord, vous allez mettre les handicapés hors de ST ? »
7. « Vous ne pensez pas que s’opposer à l’accord risque de pénaliser ST ? »
8. « Ne pensez-vous pas que de nombreuse actions et programmes ne pourront plus être soutenus si pas d’accord ? »
9. « L’accord a permis à des personnes handicapées d’avoir des aménagements. Comment ils vont faire maintenant ? »
10. « La direction ne risque-t-elle pas d’arrêter le contrat de certains salariés de RSE ?»
11. « Vous n’avez pas peur de perdre les prochaines élections du fait de votre opposition au projet de la direction sur l’handicap ? »

« Sachant que la négociation de l’accord 2013/2015 s’est faite entre début octobre et début décembre avez-vous eu le temps de négocier ? »
La délégation CGT avait protesté en 2009 de négociations menées tambour battant en 3 mois et 3 ou 4 réunions sur un sujet aussi important. Cette année c’est pire (1 mois ½ et deux réunions plus une arrachée en dernière minute) comme si tout était entendu d’avance et que ce n’était qu’une formalité…
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« Il est difficile de recruter, c’est pour cela que la direction ne met pas un objectif à 6% mais qu’elle avance à petit pas. Qu’en pensez-vous ? »
L’avis CGT est que c’est une question de volonté, de mise en responsabilité des directions de groupe (nous avions proposé que les objectifs en % fassent parti de leur objectifs VIP) et de cadre d’embauches (ST n’a pas besoin que d’ingénieurs). Si l’on accepte tel quel le point de vue de la direction, le bilan est donc que nous sommes arrivés à un seuil et qu’il n’est pas nécessaire de dépenser des millions d’Euros pour stagner, Les millions d’Euros mis à la disposition de ST/STE pourraient être mieux utilisés par l’AGEFIPH pour les entreprise n’ayant pas ce « seuil de verre »
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« Est-ce que l’absence d’accord ne va pas empêcher ST d’atteindre les 6% ? »
Sur les 128400 entreprises soumises à l’obligation d’emploi : • 9% ont un accord • 51% remplissent leur obligation de 6% • 40% versent une contribution à l’AGEFIPH Un accord n’est pas nécessaire pour atteindre les objectifs légaux
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« Il n’y a eu en définitive que peu de salariés licenciés pour inaptitude donc pourquoi conditionner votre signature à leur protection ? »
La direction dit que 4 personnes ont été licenciées à ST pour cette raison. Dans ce cas, pourquoi s’opposer à la seule revendication maintenue par la CGT pour signer : ne pas licencier une personne ayant une inaptitude, sur la durée de l’accord ? C’est un point important car que penser d’une entreprise qui « génère » des personnes handicapées et qui ne fait pas tout pour les garder ? Le graphe de la DARES ci-dessous montre l’origine des déficiences et leur inégalité vis-à-vis des catégories professionnelles : 10 à 30% des personnes handicapées le sont du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Enfin, quelques chiffres donnés par l’AGEFIPH tel que : 1 Français sur 2 sera en situation de handicap au cours de sa vie, 52 000 personnes sont victimes d’un accident du travail entraînant une incapacité permanente chaque année en France (Source « Le droit des personnes handicapées au travail décent »), plus de 8 millions de personnes sont touchées par une déficience motrice… il est évident que nous sommes tous susceptibles d’être touchés par un handicap au cours de notre vie professionnel. Il est donc impératif d’avoir des garanties.
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« En terme de maintien dans l’emploi, ce sont plus de 150 situations qui sont traitées tous les ans. Ce n’est pas un point positif de l’accord ? »
Même sans accord, il y a obligation pour ST de traiter toutes les situations problématiques de maintien dans l’emploi.
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« Sans accord, vous allez mettre les handicapés hors de ST ? »
Evidemment que non. Si ST venait à licencier les personnes handicapées d’une part ils auraient à en assumer les conséquences en terme d’image et de « Responsabilité Sociétale d’Entreprise » et d’autre par les pénalités financières augmenteraient, ceci sans compter les risques de poursuites judiciaires. Il est ici utile de rappeler que même sans accord, les salariés handicapés ayant une RQTH bénéficient d’aides pour l’orientation, les aménagements, de priorités d’accès à diverses mesures d’aide à l’emploi, un préavis qui peut être allongé…
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« Vous ne pensez pas que s’opposer à l’accord risque de pénaliser ST ? »
Nous, CGT, oeuvrons pour l’accès à l’emploi des personnes handicapées et non pour défendre les intérêts de ST. Si ST ne veut pas ou ne peut pas atteindre le seuil des 6%, cela ne pose pas un problème en soi. L’argent que ST n’utilise pas efficacement à cet effet sera versé à l’AGEFIPH qui l’utilisera de façon plus solidaire en permettant à des personnes handicapées de travailler dans d’autres entreprise qui ont plus de difficultés à les inclure du fait de leur taille et de leurs moyens financiers réduits (PME, PMI par exemple)
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« Ne pensez-vous pas que de nombreuse actions et programmes ne pourront plus être soutenus si pas d’accord ? »
Pourquoi ? Pensez-vous que ST n’a pas les moyens de financer une politique envers les handicapés de 1 à 2 M€/an au regard de l’équivalent donné à son CEO et des 300 M€ donnés aux actionnaires en dividendes chaque année ? Par ailleurs, avec les différents accords handicap signés par toutes les organisations syndicales, ST a accumulé au fil des ans un reliquat de 2.2M€ qu’elle n’utilise pas. Cet argent n’est donc pas mobilisé pour l’inclusion des personnes handicapées. Il y a fort à parier que l’argent ne doit pas être perdu pour tout le monde et qu’il doit fructifier sur un compte de ST. La CGT n’accepte pas que de l’argent qui devrait aider les personnes handicapées ne soit pas utilisé à cette fin.
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« L’accord a permis à des personnes handicapées d’avoir des aménagements. Comment ils vont faire maintenant ? »
Ces aménagements auraient été faits même sans un accord. Ils auraient été financés par l’AGEFIPH au lieu de ST. Si ST ne revient pas sur sa position en négociant sérieusement, nous reviendrons à la situation d’aide par l’AGEFIPH et nous serons sûrs que les aides iront directement aux personnes handicapées qui en ont besoin.
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« La direction ne risque-t-elle pas d’arrêter le contrat de certains salariés de RSE ? »
C’est vraiment ce que l’on appelle du chantage non ? Le RSE ne se limite pas aux handicapés (à supposer que l’absence d’un accord supprime toute activité dans ce domaine car quid des handicapés en poste et de l’obligation de ST d’aller vers les 6%). Il y a par exemple un énorme travail pour rétablir l’égalité entre les femmes et les hommes dans cette entreprise et le temps libéré pour ces salariés de RSE pourrait être utilisé dans ce sens.
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« Vous n’avez pas peur de perdre les prochaines élections du fait de votre opposition au projet de la direction sur l’handicap ? »
La CGT ne se positionne pas en fonction de considérations électoralistes mais en fonction de l’intérêt des salariés qui ici ont la particularité d’être handicapés. Nous donnons aux salariés toutes les informations en notre possession, discutons collectivement les décisions à prendre et les expliquons. Nous faisons ensuite appel à l’intelligence des salariés pour se positionner en connaissance de cause. Il est sûr que si une majorité nous rejoint nous sommes dans une meilleure position pour incarner un contre-pouvoir à la direction avec la possibilité de signer ou de s’opposer à un accord, que si c’est une minorité.
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