INTRODUCTION
(BrochuRe A.T. ST Grenoble – Mode d’emploi 2016-2017)
Le système de réparation des accidents du travail (AT) repose historiquement sur un «compromis» datant de 1898. A cette époque, ce «compromis» était jugé «favorable» au salarié, puisqu’il n’avait plus à établir la preuve de la faute de l’employeur pour que l’accident de travail soit reconnu par ce qui deviendra la CPAM en 1945.
En contrepartie, le salarié ne bénéficie pas d’une réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, il a été établi, qu’à partir du moment où l’accident du travail survient au temps et au lieu du travail, l’accident est présumé imputable au travail, et donne droit à :
- une réparation forfaitaire,
- une protection contre le licenciement,
- une obligation pour l’employeur de reclasser le salarié (en cas d’inaptitude).
En échange, il ne pourra pas attaquer l’employeur en justice pour obtenir l’entière réparation des préjudices qu’il a subis. C’est ce que l’on appelle le « principe d’immunité » de l’employeur.
Cependant, ce principe d’immunité de l’employeur connaît 2 exceptions :
- la faute intentionnelle de l’employeur (très difficile à prouver),
- la faute inexcusable de l’employeur.
Cette faute inexcusable consiste en ce que l’employeur, «aurait dû avoir conscience du danger, et aurait dû mettre en œuvre des mesures de prévention pour éviter l’accident du travail ou la maladie professionnelle». Elle donne droit au salarié à une réparation complémentaire largement plus avantageuse (majoration de la rente et réparation des préjudices subis) que la simple réparation forfaitaire proposée par le compromis. Sachant que seules les entreprises cotisent à la CARSAT (branche « Accident du Travail » de la Sécu) contrairement à la CPAM où nous cotisons aussi, on comprend mieux pourquoi la Direction fait tout son possible pour minimiser les déclarations d’AT.
La tâche lui est rendue d’autant plus facile que nombre d’entre nous ne savent pas comment procéder ou font confiance à la Direction pour faire le nécessaire… Afin de vous aider à avoir le bon réflexe au bon moment, nos élus ont élaboré ce fascicule (Brochure AT ST Grenoble – Mode d emploi 2016-2017) et si besoin, nous pouvons vous accompagner dans cette démarche de déclaration d’AT.