CE : Avis sur le rapport de situation comparée Femmes/Hommes 2013

Avis des élus CGT du CE ST Grenoble sur le rapport de situation comparée Femmes/Hommes 2013 lors du CE du 18/07/2014

Les élus CGT alertent sur le contenu incomplet du rapport de situation comparée femme homme (RSCFH). L’article L2323-57 précise « l’obligation d’établir un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », le RSCFH n’en contient aucun.

Les élus CGT regrettent les erreurs qui émaillent le rapport ( présentation d’une moyenne et d’un écart type sur une périmètre Homme+Femme ), ainsi que les changement de périmètres qui nuisent fortement à la compréhension.

Pour rendre l’exercice annuel plus efficace, les élus CGT demandent 3 actions préalables à la tenue de la prochaine présentation du rapport de situation comparée :

  • Une liste exhaustive de toutes les demandes faites par la commission locale et en cas d’un éventuel refus de la direction sur les demandes , une notification de ces refus par écrit . Une justification éventuelle des refus serait appréciée .
  • Un tableau récapitulatif avec la date des commissions locales pour les 4 dernières années et la prévision des suivantes
  • Un accès à la base de données de la RH sans aucune indication de nom , mais avec pour chaque employée Grenoblois, sa date d’embauche , son salaire à l’embauche , son job grade à l’embauche , son salaire actuel , son Job grade et son sexe.

Les élus CGT déplorent le peu d’effort fait sur le site pour augmenter la proportion de femmes et révoque l’argument présenté par la direction en indiquant que de grandes sociétés de notre bassin d’emploi comme le CEA ont atteint l’objectif de 30 % depuis longtemps déjà.

Un autre volet de l’égalité professionnelle est l’évolution de carrière. La direction se contente de faire le constat qu’une paroi de verre existe tout en niant l’existence d’un plafond de verre. La faible représentativité des femmes, par rapport aux hommes, dans les fonctions supérieures, témoigne d’une iniquité d’évolution de carrière en défaveur des femmes.

Les écarts existent et sont constatés. Aucun plan d’action n’est mis en place à ce jour. L’article 2323-57 n’est pas respecté : aucun « critère clair, précis et opérationnel détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir ». Il ne figure pas non plus « la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de leur coût »

Il est dommage que les données chiffrées du RSCFH, relatives au salaire de base n’aient pas été présentés en commission lors de la présentation du rapport de situation comparée à Grenoble, alors que les données sont présentes dans les rapports envoyés pour ST Grenoble et ST Alps .

Les élus CGT donnent en conséquence un avis défavorable

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